Cabinet BOHDANOWICZ
Cabinet Experts comptables
Inscrit aupres de l'ordre des régions Paris/Ile de France et Guadeloupe
Commissaires aux comptes
Inscrit auprès de la Compagnie de Versailles
siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France -

bureaux : 5, passage du clos 92380 GARCHES - France [email protected]
tél : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

bureaux de Guadeloupe : BOURG-AVENUE DES CITES UNIES 97115 SAINTE ROSE
TEL : 0590 28 88 95 FAX : 0590 28 72 37
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Au service des entreprises, le Commissaire aux comptes
concours a la securite economique et sociale et a l'egalite
des actionnaires.

L'Audit légal correspond aux missions de commissaires aux comptes qui se sont considérablement développées au fil du temps .

1/ Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers :

Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinéa 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus généralement de vérifier l'application des règles du droit des société.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..

 

2/ Les missions ont également été étendues à la prévention des difficultés des entreprises (procédure dite "d'alerte") :

Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.

 

3/ Par ailleurs :

Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republiqueles faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.

Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.

Sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes :

-les sociétés par actions, anonymes et en commandite ;
-les établissements de crédit ;
-les groupements d'intérèt économique ayant plus de 100 salariés, et/ou émettant des obligations ;
-les coopératives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 FF , 76 225 €.
-les entreprises d'assurance ;
-les sociétés d'économie mixte locales ;
-les associations recevant au moins un million de francs de subventions publiques ;
-certaines associations et sociétés sportives ;
-les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations d’entreprise;
-les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de créances;
-certains dispensateurs de formation professionnelle.

Sont tenus à la même obligation, lorsqu'ils dépassent à la clôture de l'exercice social deux des 3 trois critères suivants
Total du bilan
Chiffre d’affaires H.T
Effectif moyen 10 millions de FF 1 550 000 €
20 millions de FF 3 100 000 €
50 salariés

- les sociétés de personnes (en nom collectif ou en commandite simple);
- les sociétés à responsabilité limitée
- les sociétés coopératives autres qu'agricoles:
- les personnes morales de droit privé, non commerçantes ayant une activité économique (associations. sociétés civiles);
- les établissements publics de l'État ayant une activité industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux règles de la comptabilité publique.

Selon des modalités particulières, les commissaires aux comptes sont en outre appelés à intervenir auprès des gestionnaires de biens placés par appel public, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises, des caisses de règlements pécuniaires des avocats en matière d'aide juridictionnelle ainsi que des partis ou groupements politiques tenus aux obligations de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée.

Rémunération des commissaires aux comptes :

Art. 120. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d'exploitation et des produits financiers, hors taxes NOMBRE NORMAL d'heures de travail


Jusqu'à 2 millions ...* 20 à 35
de 2 à 5 millions .... 30 à 50
de 5 à 10 millions .... 40 à 60
de 10 à 20 millions .... 50 à 80
de 20 à 50 millions .... 70 à 120
de 50 à 100 millions .... 100 à 200
de 100 à 300 millions .... 180 à 360
de 300 à 800 millions .... 300 à 700

* NOTE :Le décret n'a pas été modifié, le barème est donc exprimé en Francs, il convient de faire la conversion en Euros

Art. 121. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus du tiers.

 

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