Cabinet BOHDANOWICZ
Cabinet Expert comptable
Inscrit aupres de l'ordre des régions Paris 75 / Ile de France et Guadeloupe 971
Commissaire aux comptes
Commissaire aux apports
Inscrit auprès de la Compagnie de Versailles 78000 Yvelines 78
siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France -

bureaux : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 [email protected]
tél : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

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...hits depuis le 06/03/2005

Au service des entreprises, le Commissaire aux comptes
concours a la securite economique et sociale et a l'egalite
des actionnaires.

L'Audit légal correspond aux missions de commissaires aux comptes qui se sont considérablement développées au fil du temps .

1/ Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers :

Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinéa 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus généralement de vérifier l'application des règles du droit des société.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..

 

2/ Les missions ont également été étendues à la prévention des difficultés des entreprises (procédure dite "d'alerte") :

Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.

 

3/ Par ailleurs :

Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republiqueles faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.

Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.

 

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