Quelles sont les démarches à suivre pour résilier un contrat d’assurance habitation pour cause de décès ?

Le décès d’un proche est une épreuve très difficile à surmonter. En plus d’être rongés par la perte et l’absence de l’être aimé, les parents de ce dernier doivent régler dans l’immédiat certains détails administratifs. Si le défunt a souscrit à une assurance habitation de son vivant, l’assureur doit être informé afin de décider de l’issue du contrat. Découvrez dans la suite de cet article, comment résilier le contrat d’assurance habitation pour cause de décès.

 

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Faire une déclaration de décès à l’état-civil 

 

Lorsqu’une personne décède, la déclaration de décès est la première chose à faire. C’est la preuve juridique qui atteste du décès du défunt devant la loi. Pour en apprendre davantage à ce sujet, rendez-vous sur https://www.choix-assurance.com. Une fois que le souscripteur à l’assurance décède, ses proches doivent se rapprocher de la mairie pour faire la déclaration de décès. Cette déclaration doit être faite dans les 24 heures qui précèdent le décès. La personne qui déclare le décès doit se munir de sa pièce d’identité et d’un document civil du défunt. Au terme de la déclaration, le déclarant reçoit le certificat de décès. C’est cet acte de décès qui sera recevable devant les institutions pour n’importe quelle démarche y compris auprès de la maison d’assurance pour la résiliation.

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Déclarer le décès auprès de l’assureur 

 

En vertu du code des assurances, lorsqu’un événement affecte l’assuré ou sa vie, les faits doivent être communiqués à l’assureur dans un délai de 03 mois à compter du jour de la survenance de l’événement. Le décès de l’assuré fait partie des cas prévus dans cette règle. Une fois que le certificat de décès est obtenu, cet acte sera présenté à l’assureur en pièce jointe. Notons que suite au décès de l’assuré, ses biens sont toujours protégés par le contrat d’assurance habitation. La décision de résiliation du contrat est soumise aux héritiers. Si ces derniers acceptent la résiliation du contrat d’assurance, ils devront respecter certaines étapes. Ces derniers devront :

   - prendre part à la déclaration de l’assuré par lettre recommandée,

   - joindre une copie de l’acte de décès à cette lettre,

  - mentionner les références du contrat et ordonner une résiliation sur le champ.

 

Il arrive parfois que le contrat d’assurance habitation soit co-souscrit. Dans ce cas, le conjoint vivant devra informer l’assureur dans un délai de trois mois. La résiliation sera effectuée automatiquement au motif de changement de situation matrimonial. Elle sera valable au plus un mois après la notification. Toutefois, vous pouvez faire recours à la loi Hamon si le contrat d’assurance habitation date d’un an déjà et a été signé après le 31 décembre 2014. En vertu de cette loi, la demande de résiliation du contrat d’assurance habitation pour motif de décès est automatique et immédiate. L’assureur n’aura pas son mot à dire. Les surplus prélevés seront rendus aux héritiers dans un délai de 30 jours après la réception de la demande de résiliation.

 

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